J.O. 203 du 1 septembre 2005
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Arrêté du 2 août 2005 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin
NOR : DEVO0540274A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;
Vu l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu les arrêtés du 12 décembre 1986 modifiés relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Adour-Garonne est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sixième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
II. - Au huitième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».Article 2
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Artois-Picardie est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
II. - Au sixième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
III. - Au septième alinéa de l'article 2, les termes : « industrie houillère » sont supprimés.Article 3
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
II. - Au huitième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
III. - Au neuvième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
IV. - Le treizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant des organismes d'aménagement et de développement et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ; ».
V. - Le seizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité. »Article 4
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhin-Meuse est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».Article 5
L'intitulé « Rhône-Méditerranée-Corse », les articles 1er, 2 et 3 et les deux tableaux annexés de l'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, la mention des départements de « Haute-Corse » et de « Corse-du-Sud » est supprimée.
III. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par :
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale. »
IV. - Au huitième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
V. - Au dixième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
VI. - Au dix-septième alinéa de l'article 2, les termes : « de la Compagnie nationale du Rhône et de l'office de l'équipement hydraulique de la Corse » sont remplacés par les termes : « et de la Compagnie nationale du Rhône ».
VII. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des sociétés d'ingénierie et de conseil exerçant leurs activités dans le domaine de l'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel Syntec-ingénierie ; ».
VIII. - Le huitième alinéa de l'article 3 mentionnant « le préfet de la région Corse » est supprimé.
IX. - Dans les intitulés des deux tableaux annexés, relatifs respectivement aux régions et aux départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée ».
X. - Dans le premier tableau annexé, la mention de la région Corse est supprimée.
XI. - Dans le second tableau annexé, la mention des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud est supprimée.Article 6
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
II. - Au septième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
III. - Au huitième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».Article 7
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt